Éco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ)

Qui peut en bénéficier ?

• Une personne propriétaire occupant,
• Une personne propriétaire bailleur,
• Une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés qui a au moins une personne physique comme associé si :
  • elle met gratuitement l’immeuble faisant l’objet des travaux à la disposition de l’un de leurs associés personne physique,
  • elle le donne en location ou s’engage à le donner en location.
• Une personne qui possède le logement en nue-propriété ou qui en a l’usufruit peut, seul ou conjointement, bénéficier de l’Éco-PTZ.
• Dans le cas d’une indivision, les indivisaires peuvent obtenir seuls ou conjointement, l’Éco-PTZ,
• Un propriétaire en viager,
• Un propriétaire du logement entrepreneur professionnel qui effectue les travaux lui-même.

Dans quelle cadre ce prêt peut-il être accordé ?

• Uniquement pour financer des travaux d’économies d’énergie, sinon il existe le Prêt Travaux qui lui vous permet de financer tout type de travaux,
• Lors de projets d’acquisition du logement : pour des travaux d’amélioration ou de rénovation si une partie de ces travaux concerne des économies d’énergienet qu’il s’agisse ou non, d’une extension (ou agrandissement) du logement.

Important : dans le cas où une partie des travaux est réalisée pour agrandir ou étendre le logement, l’Éco-PTZ pourra financer uniquement les travaux d’économies d’énergie dans sa partie ancienne. Si une partie des travaux concerne l’ensemble du logement comme le changement du système de chauffage, l’Éco-PTZ ne financera cette dépense qu’au prorata de la surface de la partie ancienne.

3 catégories de travaux sont possibles avec un Prêt Travaux Éco à taux zéro (PTZ)

Catégorie 1 : Réalisation d'au moins une opération parmi les travaux suivants :

• Isolation thermique performante des toitures
• Isolation thermique performante des murs
• Isolation thermique performante des planchers bas
• Isolation thermique performante des parois vitrées
• Installation de systèmes de chauffage, ou de production d’eau chaude sanitaire
• Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
• Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

Catégorie 2 : Travaux pour atteindre une performance énergétique globale minimale.

Ces travaux ont pour but de limiter la consommation d’énergie du logement (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage...). Ils sont généralement effectués après recommandation d’un bureau d’étude thermique.

Catégorie 3 : Travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif.

Ces travaux doivent permettre d’utiliser un assainissement non collectif qui fonctionne grâce à un dispositif non consommateur d’énergie.

Attention
Un emprunteur peut obtenir ce prêt pour une seule catégorie de ces travaux. Avec l’Éco PTZ, sont financés :

• les travaux de rénovation et les travaux qui en découlent obligatoirement,
• les frais d’étude et de maîtrise d’ouvrage.

A savoir

• Les caractéristiques techniques, les équipements et travaux possibles sont identiques à ceux du Crédit d’impôt pour la transition énergétique.
• Seuls des professionnels avec la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) peuventnréaliser les travaux.

Le délai de réalisation des travaux est de 3 ans après la date d’émission de l’offre de prêt. Leur financement ne sera plus sanctionné s’ils ont commencé moins de 3 mois avant cette date. Un emprunteur peut obtenir un Eco-PTZ complémentaire de type "Action(s)" dans un délai de 5 ans à compter de la date d’émission de l’offre de son premier Éco-Prêt à Taux Zéro. Enfin, il peut bénéficier de 2 Éco-PTZ par logement avec un montant cumulé des travaux de 30 000 €.

Caractéristiques de l’Éco-PTZ à compter du 1er juillet 2019.

Les plafonds du montant de l’Éco PTZ varie selon le type de travaux acceptés éligibles.

Durée de l'Éco-PTZ
Tous les Éco-PTZ ont une durée maximale de 180 mois soit 15 ans et une durée minimale de 36 mois.

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