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Santé collective
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013 a tranposé l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Elle rend obligatoire la mise en place d'une couverture complémentaire santé collective pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016(1). Faisons ensemble un point dès aujourd’hui !
Vos questions, nos réponses
Quel est le principe de cette loi ?
La loi oblige les employeurs du privé à mettre en place, au bénéficie de tous leurs salariés, une complémentaire santé comportant des garanties minimales.
Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur ?
La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés sera obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
Quels sont les frais de santé concernés ?
Le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé a été défini par décret. La couverture minimale comprend :
- Un remboursement à 100% de la base de la Sécurité Sociale pour les consultations, actes et prestations de ville (médecins, pharmacie…) et à l’hôpital ;
- Un forfait hospitalier journalier sans limitation de durée ;
- Une indemnisation des prothèses dentaires (et orthodontie) à 125% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale ;
- La prise en charge des frais d’optique à hauteur de trois forfaits minimum allant de 100 à 200 € tous les deux ans(2), suivant le degré de correction des verres.
Info + :
L’employeur financera au minimum 50% des cotisations associées au panier minimal !
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