Infos-consommateurs

Engagé dans une démarche de transparence et de clarté de sa relation avec ses sociétaires et clients, le Crédit Mutuel de Bretagne affirme sa volonté de mettre de l'information et des conseils pratiques au service de tous et accessibles à tous. 

Une collection de guides élaborés en collaboration avec la Fédération Bancaire Française est à votre disposition pour mieux comprendre un sujet dans sa globalité.

Cliquez ici pour les consulter...

 

Tarifications des services

Fidèle à ses engagements et à vos côtés en tant que partenaire, le Crédit Mutuel de Bretagne met à votre disposition ses Conditions Tarifaires regroupant les conditions et tarifs de ses différentes opérations bancaires applicables aux Entreprises à compter du 1er juillet 2019.

Résoudre un litige

Pour faciliter la résolution des difficultés pouvant survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l'utilisation des services mis à votre disposition, le Crédit Mutuel de Bretagne vous apporte la meilleure qualité de service possible avec deux niveaux de recours.

 

Démarchage bancaire ou financier / fourniture à distance de services financiers

Vous trouverez dans ce document (PDF - 36 Ko) des informations relatives aux contrats conclus à la suite d'un acte de démarchage bancaire ou financier et/ou à la fourniture à distance de services financiers.

 

Le droit au compte

Le droit au compte permet à toute personne qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte par un établissement de crédit et qui ne dispose d'aucun autre compte de dépôt, de demander à la Banque de France de lui en désigner un d'office. Est concernée, toute personne physique ou morale domiciliée en France et toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.

 

Mieux comprendre la bancassurance

Le glossaire des principaux termes utilisés en matière d'opérations bancaires courantes (PDF - 802 Ko) a vocation à vous aider à comprendre les termes employés pour les opérations les plus couramment utilisées ou que vous pouvez rencontrer dans vos relations bancaires au quotidien.

Le glossaire des principaux termes utilisés en matière d'assurance (808 Ko) a vocation à vous aider à comprendre les termes les plus couramment utilisés pour présenter les caractéristiques d'un contrat d'assurance dans la documentation et lors de vos échanges.

Le glossaire des principaux termes utilisés en matière de produits d'épargne et de placements financiers (PDF - 766 Ko) a vocation à vous aider à comprendre les termes les plus couramment utilisés pour présenter les caractéristiques d'un produit et les appellations des différents produits d'épargne et des placements financiers.

Améliorer la protection des investisseurs

Conformément à nos valeurs et aux dispositions réglementaires, nous avons mis en œuvre un dispositif de détection et de gestion des situations de conflit d'intérêts susceptibles de porter atteintes à vos intérêts.

Réglement Disclosure

 

Informations concernant la politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans le conseil en investissement ou le conseil en assurance

Un risque en matière de durabilité est un événement ou une situation dans le domaine environnemental, social ou de la gouvernance qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement.
Le Crédit Mutuel Arkéa a intégré la prise en compte des risques en matière de durabilité dans sa politique de référencement.
Afin de s’assurer que les Valeurs Conseillées et les sous-jacents d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation prennent en compte les risques en matière de durabilité, notamment les risques physiques et de transition liés au changement climatique et, de manière progressive, les risques liés à la biodiversité, le  Crédit Mutuel de Bretagne propose à ses clients uniquement une sélection de produits financiers analysés et référencés par le Crédit Mutuel Arkéa. Lors de la sélection de valeurs parmi celles référencées, le  Crédit Mutuel de Bretagne s’assure lorsque cela est pertinent, de la cohérence entre le niveau du risque de durabilité des valeurs et le niveau de leur indicateur de risque et de rendement synthétique (SRRI).
L’évaluation des incidences des risques en matière de durabilité sur le rendement d’une Valeur Conseillée et d'un sous-jacent d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation est mise à disposition des clients, le cas échéant, dans sa documentation précontractuelle.
 

 
Informations concernant la politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans les décisions d’investissement des mandats de gestion Lorsque le Crédit Mutuel Arkéa intervient en qualité de mandataire, dans le cadre des mandats de gestion proposés à sa clientèle, il s'appuie sur la politique de gestion du risque de durabilité de Federal Finance Gestion, société de gestion de portefeuille du Crédit Mutuel Arkéa, à qui ce dernier a délégué la gestion de ses mandats. Les informations relatives à la politique de Federal Finance Gestion sont disponibles sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.federal-finance-gestion.fr/gestion/actifs/jcms/c_54344/informations-reglementaires et les informations relatives à l’évaluation du niveau de risque de durabilité sur le rendement des mandats sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.federal-finance-gestion.fr/gestion/actifs/upload/docs/application/pdf/2021-03/mandats_cma_disclosure.pdf
Politique de rémunération Le Crédit Mutuel Arkéa est en cours d'élaboration d'une démarche qui vise une intégration cohérente et graduelle des risques en matière de durabilité au sein de sa politique de rémunération. Les pistes qui seront retenues dans ce cadre permettront, en conformité avec les législations sectorielles relatives aux politiques de rémunération auxquelles sont soumis le Crédit Mutuel Arkéa et ses entités, la prise en compte des risques en matière de durabilité au sein des processus adéquats.
Déclaration de non prise en compte des principales incidences négatives dans le conseil

1.Cadre règlementaire

Le Crédit Mutuel Arkéa a examiné les conditions pratiques de mise en œuvre de ses obligations de conseillers financiers relatives à la prise en compte des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité dans ses conseils en investissement financiers ou ses conseils en assurance, en application du paragraphe 5 de l’article 4 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
Cet examen a abouti à la formalisation de la présente déclaration.

Au titre de cette déclaration, les principales incidences négatives sont les impacts négatifs les plus significatifs des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité liés aux questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption.

2.Déclaration de non prise en compte des principales incidences négatives

En raison de l’absence de données de niveau instrument (au sens produit financier) attendue pour janvier 2023 seulement (selon le calendrier des exigences établi par le régulateur) et du niveau insuffisant de maturité de la place quant à la prise en compte des principales incidences négatives dans le conseil (en investissement financier ou en assurance), le Crédit Mutuel Arkéa a décidé de ne pas prendre en compte à ce stade les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité dans ses conseils en investissement financier ou ses conseils en assurance.

Il est à noter que le Crédit Mutuel Arkéa suit de près les évolutions réglementaires et les travaux de place afin d’être en mesure de prendre en compte les principales incidences négatives dans son conseil (en investissement financier ou en assurance) dès que les informations requises seront disponibles.

Déclaration de prise en compte des incidences négatives dans les décisions d'investissement

1.Cadre réglementaire

Le Crédit Mutuel Arkéa a examiné les conditions pratiques de mise en œuvre de ses obligations d’acteur des marchés financiers à la prise en compte des principales incidences négatives de ses décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité, en application des paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
Cet examen a abouti à la formalisation de la présente déclaration.

 

2.Déclaration de prise en compte des incidences négatives dans les décisions d’investissement en gestion sous mandat

En tant qu’acteur de la finance durable, le Crédit Mutuel Arkéa, dont la prise en compte des facteurs ESG (Environnement, Social et Gouvernance) est une « Raison d’Être », prend en compte les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.
Au titre de cette déclaration, les principales incidences négatives sont les impacts négatifs les plus significatifs des décisions d'investissement sur les facteurs de durabilité liés aux questions environnementales, sociales et de personnel, de gouvernance, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. En qualité de mandataire, dans le cadre des mandats de gestion proposés à sa clientèle, le Crédit Mutuel Arkéa s’appuie sur la déclaration de prise en compte des principales incidences négatives des décisions d’investissement de Federal Finance Gestion, à qui le Crédit Mutuel Arkéa a délégué la gestion financière de ses mandats. Les informations relatives à la prise en compte des principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité sont disponibles sur https://www.federal-finance-gestion.fr/gestion/actifs/upload/docs/application/pdf/2021-03/declaration_pai.pdf. Elles contiennent notamment une description des principales incidences négatives en matière de durabilité et des politiques relatives au recensement et à la hiérarchisation de celles-ci.

Il est à noter également que ces informations auront vocation à évoluer en fonction de l’avancement des travaux de mise en conformité menés par l’entité (notamment au vu de l’entrée en vigueur des normes techniques finales du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 attendue pour le 1er janvier 2022)."

 

 

Vous trouverez dans cette annexe les informations relatives à disclosure applicables à compter du 10/03/2021