Imprimer

Socle d'harmonisation des termes des opérations bancaires courantes

Publié par le CCSF (Comité Consultatif du secteur Financier) le "socle d'harmonisation des termes des opérations bancaires courantes" liste les différents termes que doivent utiliser les banques pour décrire leurs services et frais.

Opérations au crédit du compte
N° Intitulé de l’opération Définition de l’opération Mots-clés étendus Mots-clés réduits
1 Versement d'espèces Le compte est crédité du montant d'un versement d'espèces. versement vrst
2 Réception d’un virement Le compte est crédité du montant d'un virement. virement vir
3 Remise de chèque(s) Le compte est crédité du dépôt pour encaissement d'un ou de plusieurs chèque(s). remise chèque(s) rem chq
Opérations au débit du compte
N° Intitulé de l’opération Définition de l’opération Mots-clés étendus Mots-clés réduits
4 Émission d'un virement non SEPA Le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros). virement non SEPA vir non SEPA
5 Émission d'un virement SEPA Le compte est débité du montant d’un virement SEPA, permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d’un bénéficiaire dont le compte est situé en France ou dans n’importe quel pays de la zone SEPA. virement SEPA vir SEPA
6 Émission d'un chèque de banque Le compte est débité du montant d'un chèque émis à la demande du client par la banque. chèque de banque chq bq
7 Paiement d'un chèque Le compte est débité du montant d'un chèque émis et que le bénéficiaire a présenté au paiement. chèque "n° du chèque" chq "n° du chèque"
8 Paiement d'un prélèvement SEPA Le prélèvement SEPA est en euros et permet de régler les factures régulières ou ponctuelles auprès d’un créancier français, mais également auprès d’un créancier de l’espace SEPA dont le compte est situé en France ou dans n’importe quel pays de la zone SEPA. prélèvement SEPA prlv SEPA
9 Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) Le compte est débité du montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le créancier. TIP TIP
10 Paiement par carte (la carte est émise par la banque) Le compte est débité, de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement par carte. carte carte
11 Remboursement périodique de prêt Le compte est débité, à l'échéance convenue dans le contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des frais d'assurance éventuels. échéance prêt éch prêt
12 Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque Le compte est débité du montant d'un retrait d'espèces, effectué sans émission de chèque, dont le décaissement est réalisé au guichet de l’agence. retrait ret
13 Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets Le compte est débité du montant d'un retrait d'espèces effectué au moyen d'une carte de retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets. retrait DAB ret DAB
Frais bancaires et cotisations
N° Intitulé de l’opération Définition de l’opération Mots-clés étendus Mots-clés réduits
14 Cotisation à une offre groupée de services Le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation d'une offre groupée de services. cotisation "nom de l'offre groupée" cotis "nom de l'offre groupée"
15 Cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement Le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de la cotisation à une offre d’assurance couvrant notamment la perte ou le vol des moyens de paiement. cotisation "nom de l'offre assurance" cotis "nom de l'offre assurance"
16 Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS...) Le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l'abonnement à son offre de services de banque à distance. abonnement "nom du service de la banque à distance" abon "nom du service"
17 Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS Le compte est débité des frais perçus par la banque au titre de l’abonnement à un service d’alertes sur la situation du compte, ainsi que, le cas échéant, des frais perçus lors de chaque envoi de SMS. abonnement "nom du SMS" abon "nom du service d’alertes SMS"
18 Cotisation carte Le compte est débité du montant de la cotisation de la carte. cotisation carte cotis carte
19 Droits de garde Le compte est débité des frais perçus par la banque pour la conservation d’un portefeuille de valeurs mobilières. droits de garde ddg
20 Frais d'utilisation des services de banque à distance (Internet, téléphone, ...) Le compte est débité des frais perçus par la banque à chaque utilisation des services de banque à distance. frais utilisation "nom du service"
 frais util "nom du service"
21 Frais de location de coffre-fort Le compte est débité des frais de location d’un coffre-fort. frais location coffre frais coffre
22 Frais de mise en place d'un virement permanent Le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un virement permanent. frais mise en place virement frais mep vir per
23 Frais de mise en place d'un mandat de prélèvement Le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA. frais mise en place prélèvement frais mep prlv
24 Frais d'émission d'un chèque de banque Le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission d'un chèque de banque. frais chèque banque frais chq bq
25 Frais d'envoi de chéquier Le compte est débité des frais d'envoi d’un ou plusieurs chéquiers. frais envoi chéquier frais envoi chqier
26 Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque Le compte est débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci bloque une carte et s’oppose à toute transaction en cas d’utilisation abusive de cette carte par le titulaire. frais opposition carte abusive frais oppo carte abu
27 Frais d'opposition chèque(s) par l'émetteur Le compte est débité des frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chèques. frais opposition chèque fraisoppo chq
28 Frais d'opposition chéquier(s) par l'émetteur Le compte est débité des frais perçus par la banque pour opposition sur un ou plusieurs chéquiers. frais opposition chéquier frais oppo chqier
29 Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision Le compte est débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client, par lettre, qu’il a émis un chèque sans provision. frais lettre information frais lettre info
30 Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé Le compte est débité des frais perçus par la banque lorsque celle-ci informe le client, par lettre, que le solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a dépassé le montant ou la durée du découvert autorisé. frais lettre info compte débiteur lettre cpte déb
31 Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision Le compte est débité des frais forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision. forfait pour chèque rejeté forfait chq rejeté
32 Frais par paiement d'un prélèvement Le compte est débité des frais perçus par la banque pour le paiement d'un prélèvement présenté par le créancier. frais prélèvement frais prlv
33 Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision Le compte est débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le créancier et que l’opération est rejetée. frais prélèvement impayé frais prlv imp
34 Frais par retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque Le compte est débité des frais perçus par la banque pour un retrait d'espèces à un distributeur automatique de billets (DAB) d'une autre banque. frais retrait DAB frais ret DAB
35 Frais par avis à tiers détenteur Le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme qui lui est due. frais avis tiers détenteur frais atd
36 Frais par opposition à tiers détenteur Le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure des collectivités territoriales, établissements publics locaux et d’autres catégories d’organismes pour l’obtention de sommes qui leur sont dues. frais opposition tiers détenteur frais otd
37 Frais par saisie-attribution Le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure judiciaire engagée par un créancier pour obtenir une somme qui lui est due. frais saisie-attribution frais sais
38 Frais pour opposition administrative Le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes dues à l’Etat notamment au titre d’amendes ou de condamnations pécuniaires de caractère pénal. frais opposition administrative frais oppo adm
39 Frais par virement occasionnel Le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission d'un virement occasionnel comportant les coordonnées bancaires correctes du bénéficiaire. frais virement frais vir
40 Frais par virement occasionnel incomplet Le compte est débité des frais perçus par la banque lors de l’émission d’un virement pour lequel les coordonnées bancaires du bénéficiaire sont absentes ou incorrectes. frais virement incomplet ou incorrect frais vir inc
41 Frais par virement permanent Le compte est débité des frais perçus par la banque pour l'émission d'un virement permanent. frais virement permanent frais vir per
42 Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision Le compte est débité des frais perçus par la banque quand l’ordre de virement permanent n’a pas pu être exécuté en raison d’un solde disponible insuffisant. frais virement permanent non execute frais vir per non exec
43 Frais de recherche de documents Le compte est débité des frais perçus par la banque pour la recherche et l'édition, à la demande du client, de documents concernant le compte. frais de recherche frais rech
44 Intérêts débiteurs Le compte est débité des intérêts à raison d'un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. intérêts débiteurs Int deb
45 Commission d’intervention Somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier. commission intervention com interv
46 Frais de tenue de compte Frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la gestion du compte. frais tenue de compte frais tenue cpt
47 Frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques Le compte est débité des frais perçus par la banque pour mettre en oeuvre l’interdiction d’émettre des chèques signalée par la Banque de France. frais de notification interdiction BDF frais notif bdf
48 Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire Le compte est débité des frais perçus par la banque qui déclare à la Banque de France une décision de retrait de carte bancaire dont son client fait l'objet. frais déclaration carte à BDF frais déclar carte bdf