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Protection juridique

Protégez vos droits au quotidien !

  • Des spécialistes du droit à vos côtés et une assistance juridique par téléphone.
  • La prise en charge des frais nécessaires à la défense de vos intérêts(1).

Pourquoi choisir une protection juridique ?

video protection juridiqueCe contrat vous permet d’être informé de vos droits et de défendre vos intérêts. Il intervient dans de nombreuses situations de la vie privée et salariée (une mésentente avec un vendeur suite à un achat ou encore un désaccord avec un employeur). Il protège aussi votre famille. Pour connaître l’intégralité des domaines couverts par le contrat « Protection Juridique Particulier », rendez-vous dans l’onglet « Garanties ».

Pourquoi ce contrat est-il fait pour vous ?

  • Un site d’information juridique performant 24h/24 
    En cas de besoin, vous bénéficiez d'un accès privilégié au site d'information juridique accessible depuis votre espace client cmb.fr, rubrique « Mes assurances ».
  • Un accompagnement juridique personnalisé
    En cas de litige garanti vous opposant à un tiers, notre équipe de juristes vous informe sur la nature de vos droits et assure la défense de vos intérêts.
    Lorsqu'une solution amiable est envisageable, elle est privilégiée pour régler rapidement votre litige.
  • Une participation financière en cas de procédure
    Si une procédure s’avère nécessaire et après accord du gestionnaire de votre dossier sur les actions envisagées, nous prenons en charge les frais d’avocat en fonction des barèmes prévus à votre contrat dans une limite de 25 000 euros.

Une assistance juridique toujours à votre écoute

Vous bénéficiez de spécialistes juridiques en ligne du lundi au vendredi au  0 970 809 386 (appel non surtaxé - coût selon opérateur).
Pour en savoir plus, consultez les Conditions Générales du contratFichier PDF.

FormulesGarantiesDétail des garanties
Délai de carence*
Seuil d'intervention Amiable / judiciaire
Econum                    
Résidence principale et secondaireAchat/venteAucun délai300 €/1000 €
Litige locataire ou occupant vis-à-vis du propriétaire
1 an
Voisinage1 an
Copropriété
Aucun délai
UrbanismeAucun délai
Consommation de biens mobiliers et servicesAchat/vente/location de biens immobiliersAucun délai
Prestation de serviceAucun délai
Véhicule terrestre à moteur
Achat/venteAucun délai
LocationAucun délai
Entretien, réparationsAucun délai
AssuranceAucun délai
TravailEn tant que salarié vis-à-vis de l'employeur1 an
Emplois familiaux
Employés de maisonAucun délai
Assistante maternelleAucun délai
Santé
Sécurité sociale, mutuelleAucun délai
Responsabilité médicale (praticien, hopital)Aucun délai
Accident du travail, maladies professionnellesAucun délai
Prestations sociales
Allocations familiales
Aucun délai
Organismes de retaites
Aucun délai
Assurance chômage
Aucun délai
Aide aux victimes
Victime d'infraction pénale
Aucun délai
Usurpation d'identité
Aucun délai
E-réputation
Aucun délai
Usurpation d'immatriculation
Aucun délai
Administration fiscale
Impôt sur le revenuAucun délai
Impôts locauxAucun délai
Doits d'enregistrement lors de mutationsAucun délai
Pension alimentaireRecouvrement pension alimentaireAucun délai
SuccessionHéritier en litige avec ascendants, descendant, collatéraux1 an sauf décès accidentel
AssociationMembre bénévole

Aucun délai

PrésidentAucun délai
Optimum (Econum +)
DivorcePar consentement mutuel2 ans150 €/600 € sauf construction et travaux

Dissolution de PACS

Etat des personnes
Filiation1 an
Adoption
Protection des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Donation/legs/ successionLegs et donation1 an
Litige avec le conjoint successible
Construction et travaux immobiliersTravaux de construction, rénovation, réhabilitation2 ans
Travaux d'embellissement et d'entretien6 mois


*Délai de carence : il s’agit de la période durant laquelle la garantie n’est pas acquise.
Les garanties s’appliquent dans les conditions, limites et exclusions indiquées aux Conditions Générales du contrat et aux Conditions Particulières souscrites.

Le site d’information juridique consultable à tout moment :

Des informations, des fiches pratiques, ainsi que des modèles de courriers pour vous soutenir dans vos démarches quotidiennes (location, vente, achat de biens ou services…).
Rubrique accessible depuis votre espace client cmb.fr, rubrique « Mes assurances ».

Notre équipe de juristes à votre disposition :

  • Information juridique par téléphone :
    Un juriste répond à vos questions et vous  apporte un conseil adapté et personnalisé.
  • Tentative de résolution aimable du différend :
    Une solution amiable est toujours privilégiée afin de résoudre simplement et  rapidement le litige.
  • Accompagnement judiciaire :
    Votre juriste dédié vous accompagne tout au long de la procédure avec l’avocat de votre choix et règle ses honoraires conformément au contrat.

Cas pratique : "comprendre quand intervient votre assurance"

Exemple avec la garantie « Consommation de biens mobiliers et services »

M. Anglade vient de commander un meuble en kit sur un site marchand. Après la réception, il se rend compte qu’il ne dispose pas de toutes les pièces, le colis est incomplet. Le vendeur n’a pas répondu à sa réclamation.
Notre juriste vérifiera les éléments du dossier (la facture, le bon de commande, etc.) puis une gestion amiable du différend sera entreprise en vue d’une résolution rapide. Si les démarches amiables n’aboutissent pas, le tribunal compétent sera saisi avec l’avocat de M. Anglade afin qu’il obtienne réparation.

  • (1)

    Dans les conditions et limites contractuelles.
    Conditions en vigueur au 09/01/2017.
    Les avantages et garanties présentés dans ce document sont soumis au respect des dispositions réglementaires et contractuelles (Conditions générales, particulières et tarifaires) applicables au contrat souscrit ; conditions, franchises et exclusions comprises.
    L’assurance Protection Juridique est un contrat proposé par Suravenir Assurances

  • Distributeur : Crédit Mutuel Arkéa - SA coopérative de crédit à capital variable et de courtage d’assurances - 1, rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon - Siren 775 577 018 RCS Brest - Orias 07 025 585 - Les Caisses de Crédit Mutuel sont des intermédiaires d’assurance inscrites au registre national, consultable sous www.orias.fr.

    Assureur : Suravenir Assurances - S.A. au capital entièrement libéré de 38 265 920 € - entreprise soumise au contrôle de l’ACPR et régie par le Code des Assurances - Siège social : 2, rue Vasco de Gama, Saint-Herblain - 44931 Nantes Cedex 9 – RCS Nantes 343 142 659