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Protection juridique Bailleur

Louez votre bien en toute sérénité !

  • Des spécialistes du droit à vos côtés et une assistance juridique par téléphone.
  • La prise en charge des frais nécessaires à la défense de vos intérêts(1).

Pourquoi choisir une protection juridique ?

video protection juridiqueCe contrat vous permet d'être informé de vos droits en qualité de bailleur et de défendre vos intérêts. Il intervient dans de nombreuses situations : un différend avec votre locataire ou la copropriété ou, par exemple, lors de désaccords avec des prestataires. Pour connaître l’intégralité des domaines couverts par le contrat « Protection Juridique Bailleur», rendez-vous dans l’onglet « Garanties ».

Pourquoi ce contrat est-il fait pour vous ?

  • Un site d’information juridique performant 24h/24 
    En cas de besoin, vous bénéficiez d'un accès privilégié au site d'information juridique accessible depuis votre espace client cmb.fr, rubrique « Mes assurances ».
  • Un accompagnement juridique personnalisé
    En cas de litige garanti vous opposant à un tiers, notre équipe de juristes vous informe sur la nature de vos droits et assure la défense de vos intérêts.
    Lorsqu'une solution amiable est envisageable, elle est privilégiée pour régler rapidement votre litige.
  • Une participation financière en cas de procédure
    Si une procédure s’avère nécessaire et après accord du gestionnaire de votre dossier sur les actions envisagées, nous prenons en charge les frais d’avocat en fonction des barèmes prévus à votre contrat dans une limite de 25 000 euros.

Une assistance juridique toujours à votre écoute

Vous bénéficiez de spécialistes juridiques en ligne du lundi au vendredi au  0 970 809 386 (appel non surtaxé - coût selon opérateur).
Pour en savoir plus, consultez les Conditions Générales du contratFichier PDF.

Garanties Détails des garanties Seuils d'interventionDélai de carence*
amiablejudiciaire
Litiges relatifs à l'achat ou la vente de votre bien immobilier
Recours contre le vendeur ou un autre intervenant à la vente
150,00 €

600,00 €

-
Litiges avec l'acquéreur de votre bien
Litiges avec vos locataires découlant du contrat de bail
Conclusion, éxécution, renouvellement du contrat de bail
150,00 €
600,00 €
6 mois pour les locataires déjà en place
Expulsion du locataire
Litiges avec vos voisins
Trouble du voisinage (plantations, bruits, odeurs)
150,00 €
600,00 €
1 an
Dégradations du bien lors de travaux
Litiges avec la copropriété
Le syndic de copropriété, le syndicat des copropriétaires
150,00 €
600,00 €
-
Litiges avec vos prestataires et fournisseurs
Banques, assurances
150,00 €
600,00 €
-
Agences immobilières, intermédiaire gérant la location
Fournisseurs d'eau et d'énergie, service publics...
Travaux Travaux d'embelissement et d'entretien
150,00 €
1 500,00 €
6 mois
Litiges avec l'administration fiscale
Assiette ou recouvrement des impôts locaux ou revenus fonciers
150,00 €
600,00 €
-
Recouvrement des loyers et des charges
Loyers, charges et taxes prévues au bail
2 mois consécutifs de loyers impayés représentant au moins un montant total de 1 000,00 €
6 mois


*Délai de carence : il s’agit de la période durant laquelle la garantie n’est pas acquise.
Les garanties s’appliquent dans les conditions, limites et exclusions indiquées aux Conditions Générales du contrat et aux Conditions Particulières souscrites.

Le site d’information juridique consultable à tout moment :

Des informations, des fiches pratiques, ainsi que des modèles de courriers pour vous soutenir dans vos démarches quotidiennes (location, vente, achat de biens ou services…).
Rubrique accessible depuis votre espace client cmb.fr, rubrique « Mes assurances ».

Notre équipe de juristes à votre disposition :

  • Information juridique par téléphone :
    Un juriste répond à vos questions et vous  apporte un conseil adapté et personnalisé.
  • Tentative de résolution aimable du différend :
    Une solution amiable est toujours privilégiée afin de résoudre simplement et  rapidement le litige.
  • Accompagnement judiciaire :
    Votre juriste dédié vous accompagne tout au long de la procédure avec l’avocat de votre choix et règle ses honoraires conformément au contrat.

Cas pratique : "comprendre quand intervient votre assurance"

Exemple avec la garantie « Recouvrement des loyers et des charges »

M. Dumont, propriétaire d’une maison qu’il met en location n’a pas perçu les loyers de son locataire depuis 3 mois pour un montant total de 3 000 €.
Notre juriste confirme à M. Dumont qu’en cas de non-paiement par le locataire titulaire du bail, des loyers du bien garanti, nous intervenons pour prendre en charge le recouvrement amiable et judiciaire des créances.
Ainsi, une gestion amiable du différend sera entreprise en vue d’une résolution rapide. Si les démarches amiables n’aboutissent pas, le tribunal compétent sera saisi avec l’avocat de M. Dumont afin qu’il obtienne réparation.

  • (1)

    Dans les conditions et limites contractuelles.
    Conditions en vigueur au 09/01/2017.
    Les avantages et garanties présentés dans ce document sont soumis au respect des dispositions réglementaires et contractuelles (Conditions générales, particulières et tarifaires) applicables au contrat souscrit ; conditions, franchises et exclusions comprises.
    L’assurance Protection Juridique est un contrat proposé par Suravenir Assurances