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Nouvelle Part Sociale B du Crédit Mutuel de Bretagne

Investissez dans la banque partenaire du développement de votre région !

Une formule de placement à long terme réservée aux Sociétaires du Crédit Mutuel de Bretagne.

Risque de perte en capital.

La nouvelle Part B, c’est quoi ?

La Nouvelle Part Sociale B est une part de sociétaire, c'est-à-dire un instrument représentatif d'une quote-part du capital social de votre Caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne.
C'est une formule de placement à long terme réservée aux Sociétaires de la Caisse locale qui les émet.
En souscrivant des Parts B vous permettez à votre Caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne de réaliser des prêts à l'économie régionale, à vos proches et à vous-même.
Vous participez ainsi à son développement et à celui de votre région.

Avantages Inconvénients

Valorisation
La valeur de la Part B est fixe : elle n'est pas soumise aux aléas des marchés financiers.

Exclusivité
Les Parts B sont réservées aux Sociétaires des Caisses locales de Crédit Mutuel de Bretagne. Elles permettent de contribuer au développement de l'économie régionale.

Absence de frais
Les Parts B sont exonérées de frais de souscription et de droits de garde dans le cadre du compte de titres ordinaire ou du PEA souscrit auprès d'une Caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne .

Éligibilité au PEA
Les Parts B, comme les actions françaises, peuvent être logées dans un PEA, et ainsi bénéficier d'une fiscalité avantageuse sur leur rémunération.

Risque de liquidité
Les parts B ne sont pas cotées.
En cas de demande de remboursement, aucune assurance ne peut être donnée quant à leur liquidité.
Leur remboursement est soumis à des conditions de forme de la demande, à un délai de préavis de 5 ans et à autorisation du conseil d'administration de la caisse.

Risque de perte en capital
En cas de défaillance de la Caisse qui les a émises, les Parts B ne sont pas éligibles aux mécanismes de garantie des dépôts et de garantie des investisseurs fournies par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) en application des articles L.312-4 et L.322-1 du Code monétaire et financier.
En cas de pertes, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Caisse pourrait être amenée à voter une réduction du capital par diminution de la valeur nominale des Parts B. Dans ce cas, l'investisseur doit être conscient qu'il subirait une perte en capital.

Rendement
Les Parts B ne donnent pas de droit sur l'actif net. Le rendement est aléatoire et ne peut dépasser la moyenne arithmétique des 3 années civiles précédant l'assemblée générale, des taux moyens des rendements des obligations des sociétés privées (TMO) majorée de deux points.

Rang de subordination
En cas de dissolution, et sous réserve des dispositions des lois spéciales, les parts B ne sont remboursées sur l'actif net subsistant qu'après extinction du passif.

Risque de défaut du Crédit Mutuel Arkea
Les parts sociales, titres de capital et instruments de fonds propres de base, ont vocation à supporter les pertes encourues par la Caisse Locale en cas de liquidation ou de résolution de l'établissement

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : l'attention des souscripteurs est attirée sur les facteurs de risques inhérents à la souscription de parts sociales figurant dans le prospectus et plus généralement sur les facteurs susceptibles d'affecter la liquidité et la rémunération des parts sociales.

Le prospectus visé par l'Autorité des marchés financiers sous le numéro 17-247 en date du 01/06/2017 détaille l'ensemble des modalités liées à l'émission de Parts B des Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne. Il est disponible sans frais auprès de votre Caisse de Crédit Mutuel de Bretagne. Il est également accessible sur le site internet du Crédit Mutuel de Bretagne (www.cmb.fr) et celui de l'Autorité des Marchés Financiers www.amf-france.org.

Qui peut souscrire ?

Seul un Sociétaire de Caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne peut souscrire des Parts B. La souscription des Parts B implique donc d'avoir été, au préalable, agré(e) comme sociétaire par la Caisse locale. Un minimum de 15 € de parts A doit en outre être souscrit.

Quel montant investir ?

La valeur nominale de la Part B est de 1 €.
Un montant minimum de détention de 100 €, soit 100 parts, est exigé.
La Part B est souscrite à sa valeur nominale.
Pour toute souscription, un minimum de 100 Parts B, soit 100 €, doit être souscrit.
Vous pouvez souscrire au maximum 50 000 Parts B, soit 50 000 €(1).

Comment souscrire ?

Les parts souscrites peuvent être détenues sur un compte de titres ordinaire ou dans le cadre d’un Plan d'Épargne en Actions (PEA) ouvert auprès de votre Caisse Locale de Crédit Mutuel de Bretagne.
En revanche, elles ne sont pas éligibles au Plan d'Epargne en Actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (« PEA PME-ETI »).
Aucuns frais ne sont prélevés à la souscription. De plus, les parts souscrites sont exonérées de droits de garde(2).
Après chaque souscription, vous recevez un avis d’opéré. Un relevé de compte annuel retrace le nombre de parts que vous détenez, ainsi que le montant de votre placement.

Quelle durée ?

La Part B n'a pas de durée de détention maximum.
Vous pouvez demander le remboursement de vos Parts B à votre Caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne. Celle-ci vous les remboursera au terme d'un préavis de 5 ans et sous réserve de l'accord de son Conseil d'administration(3). Aucune garantie ne peut donc être donnée quant à la liquidité des Parts B. Il convient par conséquent de vérifier que cet investissement correspond à vos objectifs, notamment en ce qui concerne la disponibilité de votre capital.
Le Conseil d'administration peut toutefois accepter que le remboursement intervienne avant le terme du préavis, en présence corrélative de souscripteur(s), lorsque les exigences statutaires et réglementaires relatives au capital social de la Caisse locale et aux fonds propres du Groupe Crédit Mutuel Arkéa sont respectées(3).
La Part B est remboursée à sa valeur nominale. Toute demande de remboursement doit porter sur un minimum de 100 parts, soit 100 €.

Absence de droit de vote

La Part B est représentative d'une quote-part du capital social d'une Caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne mais elle ne confère pas de droit de vote aux Assemblées Générales de cette Caisse. Seule la part A, confère la qualité de Sociétaire et le droit de vote qui lui est lié.

Quelle rémunération ?

La rémunération des Parts B correspond à la part du bénéfice distribuable votée par l'Assemblée Générale de votre Caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne, sur proposition de son Conseil d'administration. Elle prend la forme d'un dividende.
Le versement d'une rémunération dépend donc des résultats réalisés par la Caisse et est aléatoire puisque l'Assemblée Générale de la Caisse peut décider de ne pas en verser.
En outre, le niveau de la rémunération versée est encadré par la loi(4) et par une décision du Conseil d'Administration de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne.
Le montant de la rémunération versée au titre d'un exercice tient compte du nombre de jours de détention des Parts B sur cet exercice.
Cette rémunération peut être perçue en numéraire, sur le compte espèces lié à votre compte de titres, ou bien sous forme de Parts B si vous choisissez l'option de réinvestissement automatique. Dans ce dernier cas, le nombre de Parts B que vous détenez peut-être porté au-delà du plafond de 50 000.

A titre indicatif et sans préjuger du futur, évolution de la rémunération servie sur les Parts B


Date du versement Rémunération (hors fiscalité et prélèvements sociaux)
Exercice 2014Avril 20151,89 centimes pour 1 €
Exercice 2015Avril 20161,81 centimes pour 1 €
Exercice 2016Avril 2017
1,70 centimes pour 1 €

Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures.

Quelles plus-values ?

Dans la mesure où le Sociétaire n'a droit qu'au remboursement de la valeur nominale de ses parts, aucune plus-value n'est réalisable.

Quelles responsabilités ?

Tous les Sociétaires sont tenus solidairement entre eux des engagements contractés par leur Caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne .

Cette responsabilité ne peut cependant être mise en cause qu'en cas de liquidation de la Caisse. En outre la responsabilité financière de chaque Sociétaire ne peut excéder le montant qu'il détient en parts sociales. Les Sociétaires démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq ans envers la Caisse et ses Sociétaires ainsi qu'envers les tiers de toutes les obligations existant au jour où leur retrait ou leur exclusion devient effectif.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : l'attention des souscripteurs est attirée sur les facteurs de risques inhérents à la souscription de parts sociales figurant dans le prospectus et plus généralement sur les facteurs susceptibles d'affecter la liquidité et la rémunération des parts sociales.

Le prospectus visé par l'Autorité des marchés financiers sous le numéro 17-247 en date du 01/06/2017 détaille l'ensemble des modalités liées à l'émission de Parts B des Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne. Il est disponible sans frais auprès de votre Caisse de Crédit Mutuel. Il est également accessible sur le site internet du Crédit Mutuel de Bretagne (www.cmb.fr) et celui de l'Autorité des Marchés Financiers www.amf-france.org.

Quelle fiscalité ?

Vous êtes un Particulier : les revenus générés par les Parts B bénéficient de la fiscalité des dividendes d'actions françaises(5).

Cas 1 : les Parts B sont détenues dans un PEA
Leurs revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu au-delà de la 5ème année du PEA (Plan d'Épargne en Actions), hors contributions sociales(6)
Cas 2 : les Parts B sont détenues dans un compte de titres ordinaires
Les revenus des parts sociales perçus depuis le 1er janvier 2015 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %, sur déclaration du contribuable. Le montant brut de ces revenus est toutefois soumis au préalable par l'établissement payeur à un prélèvement à la source obligatoire au taux de 21 %, à titre d'acompte d'impôt sur le revenu(7). Cet acompte sera imputable sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle il aura été opéré. L'excédent éventuel de l'acompte est restitué par l'administration des impôts. Les revenus bruts des parts sociales sont également soumis aux contributions sociales(6), prélevées à la source par l'établissement payeur.

Vous êtes un professionnel, une personne morale(5) :

Votre catégorie
Fiscalité appliquée sur les revenus des Parts B
Sociétés à l'IS Ils constituent des produits financiers à prendre en compte dans le résultat de la société imposable à l'IS.
Professions indépendantes et entreprises individuellesIls constituent des produits financiers qui sont en principe à prendre en compte dans le résultat imposable de l'entreprise, selon l'activité exercée (BIC, BNC ou BA), à la date de leur perception et soumis sur déclaration au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Ces revenus sont soumis aux contributions sociales(6).
Sociétés de personnesIls constituent des produits financiers intégrés dans le compte de résultat de la société et répartis entre les associés au prorata de la part détenue par chacun dans le capital de la société. Ces produits financiers sont imposables selon le régime fiscal applicable à chacun des associés.
Associations et autres Organismes Sans But Lucratif (OSBL)Les revenus des Parts B sont imposés de façon uniforme à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 %.
  • (1)

    Ce plafond s'appliquera à l'ensemble des souscriptions que vous réaliserez auprès des différentes Caisses locales de Crédit Mutuel affiliées au Crédit Mutuel Arkéa. Le Crédit Mutuel Arkéa regroupe les Caisses locales des Fédérations de Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et Massif-Central.

  • (2)

    NB : les frais fixes ne sont pas facturés si vous ne détenez sur ces comptes que des parts sociales du Crédit Mutuel de Bretagne. Référez-vous aux Conditions Tarifaires en vigueur.

  • (3)

    Le Conseil d'administration doit s'assurer que les remboursements de parts n'ont pas pour effet de réduire en deçà des seuils statutaires et réglementaires le capital social de la Caisse et les fonds propres du Groupe Crédit Mutuel Arkéa dont elle fait partie (Cf. notamment : Statuts de votre Caisse locale de Crédit Mutuel, Règlement Général de Fonctionnement de la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne ; prospectus relatif aux parts sociales « B »; article 13 de la loi du 10 septembre 1947 relative aux sociétés coopératives; article 77 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 et article 32 du règlement délégué de la Commission européenne n°241/2014 du 7 janvier 2014 soumettant les remboursements statutaires des parts sociales à l'autorisation préalable de la Banque Centrale Européenne. Cette autorisation peut être donnée en avance, pour un montant de remboursement prédéterminé, déduction faite du montant de la souscription de nouveaux instruments de fonds propres de même catégorie libérés pendant une période maximale d'un an. Ce montant peut atteindre au maximum 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 du Groupe Crédit Mutuel Arkéa). Les remboursements peuvent donc être accordés ou différés en regard de ces seuils et des demandes de souscription présentées concomitamment à la Caisse. Dans certaines situations (décès du Sociétaire, perte de la qualité de Sociétaire…) le remboursement des parts a lieu de plein droit, sur décision du Conseil d'administration. Toute cession de parts sociales donne lieu à la perception d'un droit d'enregistrement au taux de 0,1% avec un minimum de perception de vingt-cinq (25) euros, en l'état des règles fiscales en vigueur.

  • (4)

    La rémunération ne peut dépasser la moyenne arithmétique des trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, des TMO publiés au Journal officiel pour chaque semestre civil par avis du ministre chargé de l'économie (article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération), majorée de deux (2) points.

  • (5)

    Selon la réglementation en vigueur au 01/01/2017 applicable aux personnes fiscalement domiciliées en France.

  • (6)

    Contributions sociales de 15,50 % au 01/01/2017 (CSG, CRDS, Prélèvement Social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité). Une partie de la CSG est déductible du revenu global du contribuable l'année de son paiement, à hauteur de 5,1%.

  • (7)

    Les personnes dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal dont elles dépendent, tel que figurant sur l'avis d'imposition reçu au cours de l'année précédant celle de paiement des revenus, est inférieur à 50 000 € pour un célibataire et 75 000 € pour un couple, peuvent cependant demander à être dispensés de ce prélèvement à la source. Pour cela, elles doivent attester sur l'honneur auprès de l'établissement payeur, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus, que le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal leur permet de bénéficier de cette dispense. Toute fausse attestation expose le déclarant à des sanctions, notamment fiscales.