Santé collective

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013 a tranposé l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Elle rend obligatoire la mise en place d'une couverture complémentaire santé collective pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016(1). Faisons ensemble un point dès aujourd’hui !

Vos questions, nos réponses

Quel est le principe de cette loi ?

La loi oblige les employeurs du privé à mettre en place, au bénéficie de tous leurs salariés, une complémentaire santé comportant des garanties minimales.

Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur ?

La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés sera obligatoire à compter du 1er janvier 2016.

Quels sont les frais de santé concernés ?

Le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé a été défini par décret. La couverture minimale comprend :

  • Un remboursement à 100% de la base de la Sécurité Sociale pour les consultations, actes et prestations de ville (médecins, pharmacie…) et à l’hôpital ;
  • Un forfait hospitalier journalier sans limitation de durée ;
  • Une indemnisation des prothèses dentaires (et orthodontie) à 125% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale ;
  • La prise en charge des frais d’optique à hauteur de trois forfaits minimum allant de 100 à 200 € tous les deux ans(2), suivant le degré de correction des verres.

 

Info + :

L’employeur financera au minimum 50% des cotisations associées au panier minimal !

Complémentaire santé collective : consultez nos lettres d’information !

  1. (1)

    Assureur : Suravenir Assurances, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, entreprise régie par le code des assurances.

  2. (2)

    Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue (décret du 8 septembre 2014).
    Informations communiquées sur la base des textes connus au 01/12/2014.